83831 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2007
N° d'enregistrement
83831
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
04/07/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (1902)