Une convention collective de travail relative aux pourcentages des cotisations au fonds social a été conclue le 29 juin 2007 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 juillet 2007 sous le n° 83.831/CO/313. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 1er octobre 2007. 

Cette CCT est rendue obligatoire par l’A.R. du 10 octobre 2007 et paru au Moniteur belge du 13 novembre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 29 juin 2007

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

En exécution de la convention collective de travail du 29 juin 2007 relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque, une cotisation patronale est perçue par l' O.N.S.S., à raison de:

-         4ème trimestre 2007:         0,40 p.c.

-         1er trimestre 2008 :           0,10 pc.

-         2ème trimestre 2008:         0,10 p.c.

-         3ème trimestre 2008:         0,10 p.c.

-         4^ème trimestre 2008 :         0,10 p.c.

Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'O.N.S.S. au Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification, établi rue Archimède, 11, 1000 Bruxelles, instauré par la convention collective de travail du 9 juin 1997 (45.742/CO/313) instaurant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification et fixant ses statuts.

Article 3

Les entreprises suivantes sont dispensées de ces cotisations:

-      Groupe MULTIPHARMA

Route de Lennik, 900

1070 BRUXELLES

Tél.:  02/529.92.11

O.N.S.S.: 000-0108026-95

-      Les Pharmacies Populaires Liégeoises s.c.

avenue Georges Truffaut 44

4020 Liège

Tél.:  04/345.88.11

O.N.S.S.: 000-0128136-02

-      De Voorzorg Hasselt c.v.

Walenstraat 77

3500 Hasselt

Tél.: 011/21.11.92

O.N.S.S.: 000-0631449-62

-      De Voorzorg Mechelen c.v.

Schijfstraat 51

2800 Mechelen

Tél.:  015/28.69.86

O.N.S.S.: 000-0506204-19

Ces entreprises doivent affecter une cotisation similaire (0,10 p.c. par trimestre en 2007 et 2008) pour les groupes à risque, tel que stipulé à l'article 2 de la convention collective de travail du 29 juin 2007 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

Afin de justifier cette affectation, les entreprises susmentionnées sont tenues de transmettre un rapport financier et d'évaluation (signé par la délégation des travailleurs et des employeurs au sein du conseil d'entreprise) à la commission paritaire, au plus tard le 31 mai de chaque année, concernant le fonctionnement pendant l'année civile précédente.

Article 4

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est valable jusqu'au 31 décembre 2008.