06 Suppléments salariaux pour occupation les dimanches et jours fériés et occupation la nuit (centres de fitness)

Une convention collective de travail fixant les suppléments salariaux pour l’occupation les dimanches et jours fériés et l’occupation la nuit de travailleurs dans certaines entreprises a été conclue le 17 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 mars 2002 sous le n° 61.409/CO/314 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 mars 2002.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises ressortissant, selon la convention collective de travail du 2 juillet 2001 relative à la classification de fonctions, en exécution de la convention collective de travail du 26 février 2001, article 4, au sous-secteur des centres de fitness et pour lesquelles exception est faite par l’arrêté royal du 11 janvier 1993 à la loi sur le travail du 16 mars 1971, articles 13 et 36, §1, et la loi du 4 janvier 1974, article 10.

CHAPITRE II – Dispositions

Article 2

Pour les prestations de travail de 20 h à 23 h, un supplément de 5 % est octroyé, calculé sur les salaires effectifs.

Article 3

Pour l’occupation les dimanches et jours fériés, un supplément est accordé, calculé sur les salaires effectifs, de :

30 % pour la période du 1/10/2001 au 31/12/2001 inclus ;

60 % pour la période du 1/01/2002 au 31/12/2003 inclus ;

100 % à partir du 1/01/2004.

CHAPITRE III – Validité et disposition spéciale

Article 4

La présente convention collective de travail modifie l’article 29 de la convention collective de travail du 22 mars 1999 fixant les conditions de travail et de rémunération, enregistrée sous le numéro 51.489/CO/314.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle prend effet à partir du 1er octobre 2001 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.