070501 Travail les dimanches 24 et 31 décembre 2023

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 25/10/2023
Début de validité: 01/12/2023
Fin validité: 01/06/2024

Pour les salons de coiffure et les instituts de beauté, la période de Noël est une période d’activité intense. Cette année-ci, le réveillon de Noël et la Saint-Sylvestre tomberont un dimanche. Une CCT peut néanmoins autoriser le travail les dimanches 24 et 31 décembre. Cette CCT a été conclue en date du 28 septembre 2023.

1. Conditions

Le travail est permis les dimanches 24 décembre 2017 et 31 décembre 2017 selon les modalités suivantes :

• Le personnel auquel il est fait appel accepte volontairement de travailler ;
• La durée de prestation est de 8 heures au maximum ;
• Les prestations se terminent à 18h00. En cas de dépassement, l’employeur sera redevable d’un supplément salarial égal à 100% de la rémunération de la qui s'ajoute aux dispositions prévues au point 2.

2. Rémunération et repos compensatoire

Les prestations qui sont fournies les dimanches 24 et/ou 31 décembre 2023 sont normalement rémunérées à 100% et donnent droit au repos compensatoire qui est également rémunéré à 100%. Le repos compensatoire doit être pris dans la semaine qui suit la prestation et être fixé un jour habituel d’activité. Il peut uniquement être dérogé, à la demande du travailleur, à la règle stipulant que le repos compensatoire ainsi constitué doit être pris dans la semaine qui suit la prestation. Dans ce cas, l'employeur fera signer au travailleur une déclaration affirmant qu'il a été dérogé à la règle à la demande du travailleur. 

Si aucun repos compensatoire pour le 24 et/ou 31 décembre 2023 n'a été pris dans la semaine qui suit la prestation et qu'il est impossible de présenter une déclaration signée, la prestation du 24 et/ou 31 décembre 2023 doit être rémunérée à 200% tout en prévoyant un repos compensatoire supplémentaire à 100% qui doit être pris selon les règles normales qui sont d'application en la matière.

3. Exemple

Prenons le cas d’un travailleur dont l’horaire de travail habituel est de 5 x 7h36, du mardi au samedi.

1. Semaine du 18 décembre :

Il y aurait en principe lieu de tenir compte de la limite hebdomadaire. Si le travailleur a travaillé du mardi au samedi, et qu’il preste également le dimanche 24 décembre (p. ex., 5 heures), cela va causer un dépassement de celle-ci. Mais, du fait de cette dérogation autorisée du travail du dimanche, le travailleur n’aura pas droit pour sa prestation du dimanche 24 décembre au paiement d’un sursalaire mais il aura droit à :

• Paiement des prestations à 100% (5 heures) ;
• Repos compensatoire rémunéré dû à la prestation du dimanche, à prendre au cours de la semaine suivante (5 heures).

2. Semaine du 25 décembre :

Imaginons que le travailleur pose un jour de récupération le 26 décembre pour les heures qu’il a prestées le dimanche 24 décembre, et que ce travailleur travaille également 5 heures le 31 décembre. Il n’y a alors pas de dépassement de la limite hebdomadaire. Le travailleur aura droit à :

• Paiement des prestations à 100% (5 heures)
• Repos compensatoire rémunéré dû à la prestation du dimanche, à prendre au cours de la semaine suivante, à concurrence des heures prestées (5 heures)

 

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183202	Début de validité 01/12/2023	Fin validité 01/06/2024
Date de dépôt 28/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Sujet Règlement du travail les 24 et 31 décembre 2023
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 22/04/2024
Mots clés TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/12/2023	01/06/2024	070501 Travail les dimanches 24 et 31 décembre 2023
01/06/2018	31/12/2018	070501 Règlement du travail des 24 et 31 décembre 2018 en dérogation à la règle des 48h de repos consécutives
01/12/2017	31/05/2018	070501 0802 Règlement du travail des 24 et 31 décembre 2017