L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 7 juin 2007 publié au Moniteur belge du 21 juin 2007.

Cet arrêté royal entre en vigueur le 21 juin 2007.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu de la situation applicable dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. 

1. Délais de préavis

Par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail le délais de préavis est fixé à :

Remarque : les préavis notifiés avant le 21 juin 2007 continuent à sortir leurs effets.

2. Délais de préavis en cas de prépension

(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)  Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3)  Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

  ⁽⁴⁾  Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.