1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 16/12/2011
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013
1. Délais de préavis
Par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les délais de préavis sont fixés à :
| Ancienneté |
Delais de preavis a respecter par l'employeur |
Delais de preavis a respecter par le travailleur |
|
Moins de 6 mois (1) |
42 jours calendrier (2) |
3 jours calendrier (2) |
|
De 6 mois à moins de 3 ans (3) |
42 jours calendrier (2) | 14 jours calendrier (2) |
|
De 3 ans à moins de 5 ans (3) |
49 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
De 5 ans à moins de 10 ans (3) |
56 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
De 10 ans à moins de 15 ans (3) |
77 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
De 15 ans à moins de 20 ans (3) |
112 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
20 ans et plus (3) |
147 jours calendrier (2) |
28 jours calendrier (2) |
Remarque : les préavis notifiés avant le 1er janvier 2012 continuent à sortir leurs effets.
2. Délais de préavis en cas de prépension
|
Ancienneté |
Delais de preavis a respecter par l’employeur |
|
Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (2) |
|
De 6 mois à moins de 20 ans (3) |
28 jours calendrier (2) |
|
20 ans et plus (3) |
56 jours calendrier (2) |
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(1) Un délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier peut être appliqué, mais uniquement si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 2 décembre 2011 publié au Moniteur belge du 16 décembre 2011.
Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2012.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 1502 Délais de préavis |
| 19/03/2008 | 31/12/2011 | 1502 Délais de préavis |
| 21/06/2007 | 18/03/2008 | 1502 Délais de préavis |
| 17/09/2004 | 20/06/2007 | 1502 Délais de préavis |