157769 (CP 314.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
04/03/2020 |
N° d'enregistrement
157769 |
Début de validité
04/03/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/03/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
Fixation des conditions pour l'occupation de travailleurs le dimanche et les jours fériés |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2020 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |