0705 Travail du dimanche et des jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 10/12/2020
Début de validité: 04/03/2020
Pour toute occupation les dimanches et jours fériés :
- supplément de 50% sur les salaires et indemnités effectivement payés ;
- 12 dimanche de libres/ année calendrier.
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions pour l'occupation de travailleurs le dimanche et les jours fériés a été conclue le 4 mars 2020 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 157769/CO/314).
1. Principe
En application de la loi sur le travail du 16 mars 1971, il est interdit sauf dérogation expresse autorisée par la législation, d'occuper des travailleurs dans le secteur le dimanche et les jours fériés.
Le travail le dimanche et les jours fériés peut être autorisé dans les entreprises ou pour l'exécution de certains travaux déterminés. Dans la CP 314, les dérogations suivantes s'appliquent :
- les travailleurs des centres de fitness et d'amincissement peuvent être occupés le dimanche et les jours fériés (AR du 11.01.1993);
- les travailleurs des salons de coiffure dans les stations balnéaires et climatiques ou centres touristiques sont autorisés à être occupés le dimanche avec un maximum de 39 dimanches par année civile;
- les travailleurs qui ont pour fonction l'entretien des machines et de matériel et/ou le nettoyage des locaux d'entreprise peuvent travailler le dimanche et les jours fériés entre 7 heures et 10 heures.
2. Complément de rémunération
La présente cct s'applique dans tous les cas où le travail du dimanche et des jours fériés est organisé.
Pour toute occupation les dimanches et les jours fériés, un supplément de 50%, est octroyé sur les salaires et indemnités effectivement payés (à partir du 09 novembre 2020, généralisation du champ d'application pour le complément dimanche et jours fériés).
3. Garantie
Les travailleurs reçoivent la garantie de conserver 12 dimanches libres par année calendrier.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/03/2020 |
N° d'enregistrement
157769 |
Début de validité
04/03/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/03/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
Fixation des conditions pour l'occupation de travailleurs le dimanche et les jours fériés |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2020 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 04/03/2020 | 31/12/2050 | 0705 Travail du dimanche et des jours fériés |
| 02/09/2010 | 03/03/2020 | 0705 0801 Occupation de travailleurs le dimanche et les jours fériés |
| 02/05/2008 | 31/12/2008 | 0705 08 Rémunérations liées aux prestations éventuelles le jour férié du 2 mai 2008 |
| 01/12/2006 | 31/12/2006 | 0705 08 Occupation les dimanches et jours fériés (24 et 31 décembre 2006) |
| 01/01/2001 | 31/12/2001 | 0705 08 Occupation de travailleurs les 23, 24, 30 et 31 décembre 2001 |