Une convention collective de travail relative au nettoyage et à l'entretien des vêtements de travail a été conclue le 17 mars 2010 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Cette CCT prend effet au 1er juillet 2009. Elle annule et remplace la CCT du 30 juin 2009.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs" : le personnel masculin et féminin tant ouvrier qu'employé.

Article 2

L'employeur met à disposition les vêtements de protection et veille à leur nettoyage et entretien. Ces vêtements doivent correspondre aux normes techniques en vigueur.

Pour la coiffure, on entend par vêtements de protection : un tablier-bavette, des gants à usage unique...

Pour les soins de beauté, on entend par vêtements de protection : une tunique et un tablier...

Article 3

Si la liberté de la tenue de travail est explicitement mentionnée au règlement de travail ou dans le contrat de travail, et ceci après avoir fait une analyse des risques tenant compte de l'article 3 de l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail, l'employeur n'est pas tenu d'indemniser les travailleurs suivant les modalités reprises ci-dessous.

Si l'employeur ne fournit pas les vêtements de travail, comme par exemple une chemise, un pantalon ou une robe et qu'il ne s'occupe pas du nettoyage et de l'entretien de ces vêtements, le travailleur peut lui-même assurer l'achat et l'entretien de ses vêtements de travail. Dans ce dernier cas, l'employeur verse au travailleur une indemnité d'1,50 EUR par jour de travail presté ou entamé.

Si l'employeur fournit les autres vêtements de travail mais ne les entretient pas, l'employeur verse au travailleur une indemnité d'1,00 EUR par jour de travail presté ou entamé.

Article 4

La présente convention annule et remplace la convention collective de travail du 29 juin 2009 (95414/CO/314) sur le nettoyage et l'entretien des vêtements de travail.

Article 5

La présente convention collective de travail prend effet au 1^er juillet 2009.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant la notification d'un délai de préavis de 6 mois par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.