Une convention collective de travail relative à l’instauration d’un code sectoriel de non-discrimination a été conclue le 11 octobre 2004 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives et enregistrée le 13 mai 2005 sous le n° 74702/CO/314.

L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2005.

 Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte CCT du 11 octobre 2004

Article 1^er .- Application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissants à la Commissin paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Cette convention est conclue en exécution de la loi anti-discrimination du 12 décembre 2002 et du décret flamand du 24 avril 2002 portant participation proportionnelle sur le marché du travail.

Article 2.- Objet

Les partenaires sociaux du secteur de la coiffure et des soins de beauté (CP 314) font part du fait qu’ils attachent beaucoup d’importance à la prévention et à la lutte contre toute discrimination indésirable sur base du sexe, de la race, de la couleur, de l’ascendance, de l’origine nationale ou ethnique, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, la naissance, la fortune, de l’âge, de la conviction religieuse ou philosophique, d’un handicap ou d’une caractéristique physique.

Article 3.- Sensibilisation

C’est pourquoi ils sensibiliseront tous les employeurs et les travailleurs du secteur, par le biais de canaux appropriés, pour qu’ils respectent ce code de non-discrimination.

Article 4.- Gestion du personnel

Il est demandé plus particulièrement aux employeurs d’effectuer le recrutement, la sélection, l’appréciation et la rémunération du personnel de telle sorte que chacun soit traité sur un pied d’égalité, quel que soit le sexe, la race,  la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique,  l’orientation sexuelle,  l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, le handicap ou la caractéristique physique. L’employeur veillera à ce que dans son entreprise les travailleurs se traitent les uns les autres ainsi que les tiers avec un respect mutuel. Il nommera une personne de confiance qui écoutera des plaintes éventuelles.

Article 5.- Convenances

Il est demandé aux travailleurs de se respecter les uns les autres et de respecter les autres quel que soit le sexe,  la race,  la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle,  l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, le handicap ou la caractéristique physique.

Article 6.-Formation

Lors des activités de formation ou d’autres activités organisées par le secteur, tant internes qu’externes, il faut prêter explicitement attention à la politique de participation proportionnelle au travail et à la diversité, pour autant que cela s’saccorde avec la nature de l’activité.

Article 7.-Durée

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée prenant cours le 1^er octobre 2004. Les parties peuvent dénoncer cette CCT moyennant un respect d’un délai de préavis de six mois, notifié au président de la commission paritaire par lettre recommandée.