4101 Code sectoriel de non-discrimination

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 04/07/2019
Début de validité: 29/05/2019

Une convention collective de travail relative à l’instauration d’un code sectoriel de non-discrimination a été conclue le 29 mai 2019 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives et enregistrée le 24 juin 2019 sous le n° 152198/CO/314.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/05/2019
N° d'enregistrement
152198
Début de validité
29/05/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
07/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
code sectoriel de non-discrimination
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2019
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION

Historique
29/05/2019 31/12/2999 4101 Code sectoriel de non-discrimination
01/10/2004 23/06/2019 4101 Code sectoriel de non-discrimination