Une convention collective de travail relative à l’attribution de la prime de qualification a été conclue le 26 avril 2004 au sein de la Commision paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 juillet 2004 sous le n°71970/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 août 2004.

Elle remplace la convention collective de travail du 29 septembre 2003 enregistrée sous le numéro 68699/CO/314.

Au sein de la même commission paritaire, une autre convention collective de travail a été conclue le 10 mars 2003 relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté pour le financement de la prime de qualification. Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 décembre 2003 et publié au Moniteur belge du 3 mars 2004.

Nous vous donnons ci-après, les textes intégraux de ces deux CCT.

Texte de la C.C.T. du 26 avril 2004

Article 1^er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs d’entreprises relevant de la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par travailleurs on entend les ouvriers, les ouvrières et les employé(e)s.

Article 2

En exécution de la CCT du 10 mars 2003, article 36 qui remplace la CCT du 10 mars 2003 relatif à l’attribution de la prime de qualification, la dite prime sera fixée pour les années 2003 et 2004 à :

VA de la valeur en net de la prime de fin d’année pour la prime complète ;

1/6 de la valeur en net de la prime de fin d’année pour la prime partielle.

Article 3

La prime de qualification pourra être attribuée à tous les travailleurs à l’exception de ceux qui sont employés sous les classifications 1A et 1B.

Article 4

Pour l’attribution de la prime de qualification il sera contrôlée si le travailleur a atteint le nombre requis de crédits auprès des organismes de formation accrédités. Les crédits sont enregistrés sur la carte de qualification à partir du 1^er janvier 2004.

Article 5 

Au sein du fonds de Sécurité d’Existence il sera constitué pour chacun des sous secteurs une Commission d’Accréditation. Les présidents des trois commissions seront nommés par le Conseil d’Administration du FSE. Ils seront membres du Conseil désignés par celui-ci. Le président et le vice président du Conseil d’Adminisration du FSE ne peuvent pas être candidats à cette fonction.

Une fois nommé, le président de la commission se charge de sa composition sur propositions des partenaires sociaux

Chacune des commissions s’appuira sur les avis du Comité technique, la Commission d’Accrédidation reconnaît les pourvoyeurs de formation et fixe le nombre de crédits par offre de formation.

Article 6

Le FSE est chargé de l’exécution et du payement de la prime de qualification.

Commentaire : Voyez également notre circulaire Chap. 19

Article 7

 Tous les conflits concernant la prime de qualification seront soumis à l’appréciation du bureau de conciliation de la Commission Paritaire 314.

Article 8

Le règlement de l’accréditation des formations dans le cadre de la prime de qualification est joint, en annexe, et fait partie intégrante de la présente convention collective de travail.

Article 9

La présente convention collective de travail remplace la CCT du 29 septembre 2003 relative à l’attribution de la prime de qualification enregistrée sous le numéro 68699/CO/314. Elle entre en vigueur le 1^er octobre 2003.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennat un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandé à la poste, adressée au président de la Commission Paritaire 314.

Commentaire : Pour le règlement de l’accréditation des formations dans le cadre de la prime de qualification CP 314, voyez le site http://www.meta.fgov.be/pa/paa/framesetfrkg01.htm

Texte de la C.C.T. du 10 mars 2003 (cotisations patronales prime de qualification)

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par travailleur, on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

Article 2

En exécution de la loi relative à la promotion de l’emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité du 26 juillet 1996 et de la convention collective du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, il est fixé, pour les années 2003 et 2004, une cotisation patronale au fonds, dont le montant est établi ci-après, est fixée à partir du 1^er octobre 2003.

Commentaire : voyez également notre circulaire Chap. 19.

Article 3

La cotisation patronale susmentionnée est fixée pour le 1 octobre 2003,  à 1,50%  de de la masse salariale brute. 

Article4

En application de l'article 9 de la convention collective de travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991, la cotisation visée à l'article 3 est perçue  par l'Office national de sécurité sociale.

Commentaire : voyez également notre circulaire Chap. 19.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2003. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.