4801 Attribution d'indemnités de formation

Une convention collective de travail relative à l’attribution de la prime de qualification a été conclue le 27 juin 2005 au sein de la Commision paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 juillet 2005 sous le n°75840/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

Cette CCT a été remplacée par la CCT du 22 juin 2010 concernant l'attribution d'indemnités de formation. La CCT a été enregistrée le 13 juillet 2010 sous le n° 100474/CO/314.

Article 1er

La présente CCT s'applique aux employeurs des entreprises resoortissant à la CP de la Coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent. 

Article 2

A partir du 1/07/2010 la prime de qualification est supprimée et remplacée par unde indemnité de formation. Le Fonds Social de Sécurité d'Existance (FSE) est chargé de l'exécution et du paiement de l'indemnité de formation. 

Article 3

Le titre dus chapitre 19 de la CCT du 04/06/2007 (83845/CO/314) est replacée par "Indemnité de formation".

L'article 41 de la CCT du 04/06/2007 est remplacée par: la cotisation patronale reste fixée à 1,5% de la masse salariale brute. Les cotisations seront perçues par l'Office National de Sécurité Sociale qui les transférera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.

Article 4

A partir du 1er juillet 2010 une indemnité de formation est accordée aux travailleurs du secteur. Celle-ci est fixée comme suit:

• 37,50 euros brut pour une demi journée de formation sectorielle reconnue (minimum 3 heurs) ou une formation en soirée;
• 75 euros brut pour une journée de formation sectorielle reconnue (minimum 6 heurs);
• 25 euros brut pour une visite à un salon professionel reconnu;
• Par année civile un travailleur ne peut percevoir qu'un maximum de 750 euros brut.

Article 5

Le travailleur a droit à une indemnité de formation à partir du moment oú il assisite à une formation reconnue par le fonds sectoriel et que celle-ci soit enregistrée. Le contrôle se fera d'une part, au moyen de la carte d'identité électronique et d'autre part, avec une signature sur une liste de présence. Au cas ou la présence ne peut être enregistrée électroniquement, le contrôle de présence se fera par une introduction manuelle. Le paiement de l'indemnité de formation sera effectuée dans la seconde moitié du mois qui suit celui au cours duquel la formation a été donnée.

Article 6

Une commission sera crée au sein du FSE afin de reconnaître les formations.

Article 7

Toutes les formations/salons professionels reconnus, donnant droit à une indemnité, seront publiés sur le site web du Fonds.

Article 8

Tous les conflits relatifs aux indemnités de formation seront transmis au Président du FSE. Le Conseil d'Administration du FSE décide en matière de conflits. 

Article 9

Le règlement interne relatif aux indemnités du formation devra être élaboré et approuvé par le Conseil d'Administration du FSE et sera déposé en CP.

Article 10

La présente CCT entre en viguer  le 1er juillet 2010 et remplace la CCT du 25/04/2005 (74703/CO/314) relative à l'attribution d'une prime de qualification. 

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par unes des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la PCP de la Coiffure et des soins de beauté.