82968 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2007
N° d'enregistrement
82968
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
22/05/2007
Date d'enregistrement
29/05/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
04/03/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1903)