1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation

Une convention collective de travail a été conclue le 14 mai 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au fond de sécurité d’existence de la coiffure et des soins de beauté pour le financement des mesures pour la promotion de l’emploi et la formation des groupes à risque pour 2007 et 2008.

Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 mai 2007 sous le n° 82968/CO/314.

Cliquez sur le n° d'enregistrement pour consulter le texte de la CCT. 

Les mesures en faveur des groupes à risque sont celles qui ont été fixées par la Commission paritaire dans la convention collective de travail du 25 mars 1991 relative à l'emploi et la formation des groupes à risque, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1992, MB du 9 juillet 1992.

Commentaire :

Il s'agit des mesures suivantes :

• pourvoir aux besoins en matière de formation permanente et de perfectionnement professionnel des travailleurs à qualification réduite;
• pourvoir aux besoins de recyclage des demandeurs d'emploi ayant interrompu leur carrière professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, des enfants de leur époux ou des enfants de la personne avec qui ils cohabitent;
• pourvoir aux programmes de formation spécifiques en faveur du demandeur d'emploi qui, au moment où il est embauché, a bénéficié, sans interruption pendant les dix-huit mois précédant cette embauche, d'allocations de chômage ou d'indemnités d'attente pour tous les jours de la semaine;
• pourvoir aux besoins de formation et de perfectionnement professionnel du jeune à scolarité obligatoire partielle, qui ne suit plus les cours de l'enseignement secondaire à horaire complet;
• pourvoir à un large spectre d'initiatives de formation en faveur des groupes à risque susmentionnés;
• soutenir les entreprises en vue d'organiser la formation permanente et le perfectionnement professionnel de leurs travailleurs qui font partie des groupes à risque précités;
• diffusion entre les employeurs et les travailleurs d'informations relatives aux possibilités de choix en matière de formation permanente et de perfectionnement professionnel;
• exercer un contrôle des initiatives de formation auxquelles elle apporte sa collaboration.

La définition des groupes à risque est celle qui a été fixée par la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.