02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2009
Début de validité: 21/08/2009

Au Moniteur belge du 4 novembre 1975 est paru l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence.

Cet arrêté a été modifié par :

• un A.R. du 11/08/1983 (M.B. 13/10/1983);
• un A.R. du 06/07/2009 (M.B. 11/08/2009).

1. Compétence

La Sous-commission paritaire pour la compagnie aérienne SABENA SA disparaît, et est remplacée par la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Cette dernière est compétente pour les activités suivantes :

1. réparation, assistance technique, maintenance technique ou révision d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte des compagnies aériennes;
2. réparation ou révision de composantes ou de moteurs d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte des compagnies aériennes;
3. formation à la maintenance, la réparation, la révision, le pilotage ou le service à bord d'aéronefs conformément aux règles régissant l'aviation internationale et dans le cadre des normes qualitatives établies.

Cette modification entre en vigueur le 21 août 2009.

2. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire 315.01 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale 000.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la sous-commission paritaire 315.01 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Historique
21/08/2009	31/12/2999	02 Compétence de la sous-commission paritaire