0302 Statut d'employé

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 01/06/2011
Début de validité: 07/07/2005

Une convention collective de travail portant sur l'abrogation et le remplacement de diverses conventions dans le secteur a été conclue le 7 juillet 2005 au sein de la Sous commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 80947/CO/315.01).

Considérant l'évolution technique dans le secteur de l'aviation commerciale, les parties signataires constatent que les fonctions exercées par le personnel sont, par l'expérience acquise, à prépondérance intellectuelle. Le statut d'employé sera accordé aux travailleurs ouvriers ayant une ancienneté de 5 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/07/2005	N° d'enregistrement 80947	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 11/07/2005		Date d'enregistrement 13/10/2006
Sujet abrogation et remplacement de diverses conventions dans le secteur
MB Avis Dépôt 16/11/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉPENSION, FORMATION SYNDICALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
07/07/2005	31/12/2999	0302 Statut d'employé