0401 Conditions de salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00
Mise à jour: 09/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2023-2024, volet pouvoir d'achat a été conclue le 7 juillet 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 181406/CO/315.01).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au conditions de rémunération.
Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
Les salaires minimums sectoriels, introduits par la CCT du 15 octobre 2015 (n°130299/CO/315.01) seront augmentés de 0,26EUR par heure :
- à partir du 1er janvier 2024 ;
- à partir du 1er janvier 2026.
Ces salaires minimums seront déterminés en tant que salaires de base auxquels les travailleurs ont droit sur la base de prestations normales, à l'exclusion des éventuelles primes et suppléments auxquels les travailleurs ont droit au sein de l'entreprise telles qu'entre autres les primes d'équipes, de nuit, ... .
Ces montants sont d'application dans les entreprises qui appliquent un régime hebdomadaire de 38 heures.
Pour les entreprises qui appliquent un autre régime horaire, ces montants doivent être adaptés proportionnellement.
Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs des organisations ressortissant à la sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assitance et la formation dans le secteur de l'aviation, à l'exclusion du personnel de direction et des cadres.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/07/2023 |
N° d'enregistrement
181406 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/07/2023 |
Date d'enregistrement
03/08/2023 |
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Hors du champ d'application
Personnel de direction et des cadre |
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Sujet
pouvoir achat |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
05/08/2023 |
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Date CCT
15/10/2015 |
N° d'enregistrement
130299 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/10/2015 |
Date d'enregistrement
25/11/2015 |
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Sujet
salaires minimums |
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MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 0401 Conditions de salaire |
| 07/07/2005 | 31/12/2015 | 0401 Conditions de salaire |