0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 20/01/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail portant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 volet pouvoir d'achat a été conclue le 16 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n°169198/CO/315.01).

Les entreprises peuvent éventuellement négocier sur une prime corona au niveau de I'entreprise, visée à l'article 19quinquies, § 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, par exemple dans le cadre de l'article 5,§2.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/11/2021	N° d'enregistrement 169198	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 24/11/2021		Date d'enregistrement 05/01/2022
Hors du champ d'application Personnel de direction et cadres
Sujet Pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 23/01/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2022	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)