070202 Heures supplémentaires volontaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 08/03/2021
Début de validité: 01/07/2019

1. Généralités

La loi concernant le travail faisable et maniable a introduit un nouveau système d’heures supplémentaires : les heures supplémentaires volontaires.

De telles heures supplémentaires ne peuvent évidemment être prestées que si l’employeur en a fait l’offre. Il s’agit donc d’heures supplémentaires que le travailleur preste sur une base volontaire avec l’autorisation de l’employeur. Un accord doit être conclu par écrit avec le travailleur avant la prestation des heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une durée de maximum 6 mois.

Pour ces heures supplémentaires, l’employeur doit respecter la limite journalière de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. 

Les heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le respect de la durée hebdomadaire à respecter en moyenne sur la période de référence : elles ne sont donc pas récupérées via l’octroi de repos compensatoire. À l’échéance de paie, ces heures supplémentaires volontaires sont payées immédiatement au taux de 100 %. Si ces heures supplémentaires dépassent la limite journalière de 9 heures de travail ou la limite hebdomadaire normale de travail, elles donnent en plus droit à un sursalaire de 50 ou 100 % selon qu’elles ont été prestées en semaine ou un dimanche ou jour férié.

Le travailleur qui le souhaite peut prester un maximum de 120 heures supplémentaires par an. Une C.C.T. sectorielle peut porter ce nombre à 360 heures maximum par an.

Les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence ne comptent pas pour la limite interne. Ce nombre peut être porté à 60 heures maximum par C.C.T. sectorielle.

2. SCP 315.01

Une convention collective de travail portant exécution de l'accord sectoriel 2019-2020, volet heures supplémentaires volontaires, a été conclue le 23 août 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, I'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 153510/CO/315.01).

Les entreprises qui souhaitent utiliser la possibilité d'augmenter Ie nombre d'heures supplémentaires volontaires sont tenue de conclure une C.C.T. au niveau de l'entreprise.

Le nombre d'heures supplémentaires volontaires peut être porté de 120 heures à 200 heures par année calendrier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/08/2019	N° d'enregistrement 153510	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 23/08/2019		Date d'enregistrement 30/08/2019
Sujet heures supplémentaires volontaires
MB Avis Dépôt 09/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/11/2019		Publié au Moniteur Belge du 29/11/2019
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/07/2019	31/12/2050	070202 Heures supplémentaires volontaires