070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00
Mise à jour: 16/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur : 143 heures.
1. Généralités
Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.
Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.
Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.
2. CP 315.01
Une convention collective de travail concernant exécution de l'accord sectoriel 2023-2024, volet organisation du travail, a été conclue le 7 juillet 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 181398/CO/315.01).
La limite interne de la durée du travail et quota des heures supplémentaires sans récupération est de 143 heures.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/07/2023 |
N° d'enregistrement
181398 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
07/07/2023 |
Date d'enregistrement
03/08/2023 |
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Sujet
organisation du travail |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2023 |
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Mots clés
MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL |
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Texte corrigé le
05/08/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/07/2019 | 30/06/2021 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2017 | 30/06/2019 | 070204 0703 Heures supplémentaires |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 070204 0703 Heures supplémentaires |
| 20/10/2014 | 31/12/2014 | 070204 0703 Heures supplémentaires |
| 07/07/2005 | 19/10/2014 | 070204 0703 Heures supplémentaires |