070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00
Mise à jour: 08/11/2023
Début de validité: 08/11/2023
Fin validité: 30/06/2025
Extension de la période de repos compensatoire : 12 mois (période du 08/11/2023 au 30/06/2025) si les heures supplémentaires sont prestées en raison d'un surcroît extraordinaire de travail.
1. Généralités
1.1. C.C.T. ou Arrêté royal
Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.
1.2. Arrêté royal
Si ces heures supplémentaires sont prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, pour faire face à un accident survenu ou imminent pour le compte d’un tiers ou pour exécuter des travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel pour le compte d’un tiers, un arrêté royal peut autoriser que 65 heures (ou plus) ne soient pas récupérées dans le trimestre ou dans une plus longue période d’un an maximum. Elles doivent cependant être récupérées dans une période de 3 mois (ou plus) qui suit ce trimestre ou qui suit la période plus longue d’un an maximum.
2. SCP 315.01
Une convention collective de travail concernant exécution de l'accord sectoriel 2023-2024, volet organisation du travail, a été conclue le 7 juillet 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 181398/CO/315.01).
La période de 3 mois dans laquelle le repos compensatoire doit être accordée, est portée à 12 mois : du 8 novembre 2023 au 30 juin 2025 (A.R. 23.10.2023 - M.B. 08.11.2023).
2.1. Arrêté royal du 1er février 2022
Article 1er
Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.
Article 2
En cas d'application de l'article 25 la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la période de trois mois dans laquelle le repos compensatoire doit être accordée, fixée par l'article 26bis, §3, alinéa 1er, de la même loi, est portée à douze mois.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2023.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/07/2023 |
N° d'enregistrement
181398 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
07/07/2023 |
Date d'enregistrement
03/08/2023 |
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Sujet
organisation du travail |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2023 |
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Mots clés
MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL |
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Texte corrigé le
05/08/2023 |
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| Historique | ||
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| 08/11/2023 | 30/06/2025 | 070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire |
| 21/02/2022 | 30/06/2023 | 070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire |
| 01/07/2019 | 30/06/2021 | 070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire |
| 01/01/2017 | 30/06/2019 | 070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire |