1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 19/01/2022
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail abrogeant et remplaçant diverses C.C.T. a été conclue le 7 juillet 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 80947/CO/315.01) (voir art. 11 - congé exceptionnel d'ancienneté).

Par ailleurs, une convention collective de travail concernant les jours du congé d'ancienneté a été conclue le 21 mars 2014 (n° 120956/CO/315.01). L'article 3 est modifié par la cct du 16 novembre 2021 (n° 169201/CO/315.01).

1. Jour de congé d'ancienneté

En plus des jours de congé légal, les travailleurs ont droit chaque année à des jours de congé supplémentaires, pour le(s)quel(s) ils reçoivent leur salaire ordinaire et dont le nombre est déterminé comme suit en fonction du nombre d'années complètes au service du même employeur :

Ancienneté	Nombre de jours de congé d'ancienneté par année calendrier
À partir de 5 ans jusqu'à < 10 ans	1 jour
À partir de 10 ans jusqu'à < 15 ans	2 jours
À partir de 15 ans jusqu'à < 20 ans	3 jours
À partir de 20 ans jusqu'à < 25 ans	4 jours
À partir de 25 ans jusqu'à < 30 ans	5 jours
A partir de 30 ans	6 jours

A partir du 1er janvier 2022, 1 jour de congé d'ancienneté supplémentaire sera accordé aux travailleurs ayant atteint 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

2. Modalités

Pour les régimes de travail où les travailleurs travaillent en moyenne moins de 5 jours par semaine, les jours de congé d'ancienneté sont exprimés en heures sur base d'une moyenne quotidienne calculée en divisant la durée de travail hebdomadaire moyenne par 5. 1 journée complète correspond à 7,6 heures.

Au niveau de l'entreprise, des dispositions dérogatoires peuvent être prévues pour les travailleurs employés dans les équipes de week-end.

Les travailleurs à temps partiel ont droit à une absence proportionnelle à leur régime de travail applicable au moment de leur admission.

Les autres modalités relatives à la détermination et à l'exercice de ces jours de congé d'ancienneté sont définies au niveau de l'entreprise.

Les entreprises qui, à la date de signature de la CCT, s'appuient sur des dispositions existantes en matière de jours de congé d'ancienneté continueront à appliquer leurs dispositions en dérogation au système sectoriel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/11/2021	N° d'enregistrement 169201	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 24/11/2021		Date d'enregistrement 05/01/2022
Sujet Congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 18/11/2022
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 21/03/2014	N° d'enregistrement 120956	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 21/03/2014		Date d'enregistrement 09/05/2014
Sujet jours de congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt 27/05/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/10/2014		Publié au Moniteur Belge du 07/01/2015
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT 07/07/2005	N° d'enregistrement 80947	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 11/07/2005		Date d'enregistrement 13/10/2006
Sujet abrogation et remplacement de diverses conventions dans le secteur
MB Avis Dépôt 16/11/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉPENSION, FORMATION SYNDICALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2014	31/12/2050	1002 Congés d'ancienneté
07/07/2005	31/12/2013	1002 10 Jours de congé extra-légaux