1004 Congés fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00
Mise à jour: 09/08/2023
Début de validité: 01/01/2023
Nombre de jours fin de carrière : 1 jour/an pour la période 2023-2024.
Modalités d’octroi :
- 60 ans ou + ;
- le congé peut être pris à partir du 1er jour du mois au cours duquel on atteint l'âge de 60 ans ;
- le congé d'âge donne droit à un jour complet de congé payé pour un travailleur, quel que soit le régime de travail.
Une convention collective de travail relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2023-2024, volet congé d'âge a été conclue le 7 juillet 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 181407/CO/315.01).
1. Congé d'âge
Pour la période 2023-2024, les travailleurs ayant atteint l'âge de 60 ans ou plus ont droit à un jour de congé d'âge par an.
Le congé d'âge peut être pris à partir du premier jour du mois au cours duquel on atteint l'âge de 60 ans.
2. Modalités
Le congé d'âge donne droit à un jour complet(1) de congé payé pour un travailleur, quel que soit le régime d'emploi.
Le calcul de la rémunération pour le congé d'âge doit s'effectuer conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.
Le congé d'âge doit être pris au cours de l'année civile, à moins qu'un accord collectif écrit prévoyant que ce jour peut être reporté ait été conclu au niveau de l'entreprise.
Les entreprises doivent prévoir des modalités de planification individuelles et collectives à leur niveau.
(1) 1 journée complète correspond à 7,6 heure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/07/2023 |
N° d'enregistrement
181407 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/07/2023 |
Date d'enregistrement
03/08/2023 |
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Sujet
congé d'âge |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2023 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE |
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Texte corrigé le
05/08/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1004 Congés fin de carrière |