2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2024
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail concernant le régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit a été conclue le 21 mars 2014 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 121717/CO/315.01). Elle est modifiée par la cct du 7 juillet 2023 (n° 181404/CO/315.01).

1. Indemnités

Employés : chômage économique

Ouvriers : chômage économique et technique.

2. Montant et durée

L'employé soumis à un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques, recevra à charge de l'employeur un complément de 12,50 EUR par jour⁽¹⁾ de chômage.

Des dérogations ne sont possibles que moyennant une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. En tous les cas le supplément doit être au moins équivalent aux montants repris ci-dessus.

L'ouvrier dont l'exécution du contrat est suspendue conformément à l'article 49 (technique) et 51 (économique) de la loi du 3 Juillet 1978 relative au contrat de travail a droit à une indemnité complémentaire de chômage temporaire égale à l'employé.

_{(1) Il y a lieu d'entendre chaque jour pour lequel l'Office national de l'Emploi paie à l'employé une allocation de chômage.}

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 315.01 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (de manière illimitée en cas de chômage intempéries ouvrier). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau chômage ouvrier

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Illimitée	12,50 EUR/jour	Economique et technique	Employeur
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
	2 EUR légal	Intempéries
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/07/2023	N° d'enregistrement 181404	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Sujet chômage temporaire
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 27/11/2023
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 05/08/2023

Date CCT 21/03/2014	N° d'enregistrement 121717	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 21/03/2014		Date d'enregistrement 17/06/2014
Sujet régime de suspension de l'exécution du contrat du travail et régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour raisons économiques
MB Avis Dépôt 24/07/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2015		Publié au Moniteur Belge du 06/02/2015
Mots clés CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/07/2023	31/12/2050	2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)
07/07/2005	30/06/2023	2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)