2102 RCC 58 ans – 35 ans + métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 18/11/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Les travailleurs licenciés âgés de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail qui peuvent justifier à ce moment-là de 35 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

De ces 35 ans :

La notion de « métier lourd » peut recouvrir 3 situations :

On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :

On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :

On entend par là le travailleur qui est occupé dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comprenant des prestations de nuit au sens de la C.C.T. n° 46 sur le travail de nuit.

Ce type de RCC doit être accordé en application d’une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/03/2014	N° d'enregistrement 121721	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 21/03/2014		Date d'enregistrement 17/06/2014
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans
MB Avis Dépôt 24/07/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 12/06/2015
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2014	31/12/2014	2102 RCC 58 ans – 35 ans + métier lourd
01/01/2007	31/12/2013	2102 21 Prépension