23 Statut de la délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00
Mise à jour: 15/12/2015
Début de validité: 01/01/2016
Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale a été conclue le 15 octobre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenantce technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 décembre 2015 sous le n° 130426/CO/315.01; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 décembre 2015.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/10/2015 |
N° d'enregistrement
130426 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
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Date de dépôt
23/10/2015 |
Date d'enregistrement
08/12/2015 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
16/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2016 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/01/2016 | 31/12/2999 | 23 Statut de la délégation syndicale |