Une convention collective de travail concernant l'octroi d'un avantage social comme intervention pour l'affiliation à une organisation syndicale a été conclue le 12 décembre 2012 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 113013/CO/315.01).

Cette C.C.T. est modifiée par celle du 23 août 2019 pour mettre en oeuvre l'accord sectoriel 2019-2020 (n° 153512/CO/315.01).

1. Champ d'application

Cette C.C.T. s'applique à tous les employeurs et travailleurs des organisations ressortissant à la SCP 315.01.

Par "travailleurs", il faut entendre le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin, à l'exclusion du personnel cadre.

2. Conditions d'octroi

À partir de l'année 2013 (année de référence 2012), un avantage social pourra être octroyé annuellement, à titre d'intervention pour l'affiliation à une organisation syndicale, au travailleur :

• affilié à une des organisations de travailleurs représentées au sein de la SCP 315.01, et;
• en service chez un employeur ressortissant à ladite sous-commission paritaire au 31 octobre de l'année de référence (à l'exclusion du personnel cadre).

3. Montant

Chaque employeur versera, au plus tard le 31 décembre de l'année de référence, un montant de 100 EUR par travailleur et par chômeur se trouvant dans un régime de chômage avec complément d'entreprise (anciennement prépension).

À partir de l'année de référence 2019, ce montant s'élève à 110 EUR par travailleur et par chômeur se trouvant dans un régime de chômage avec complément d'entreprise.

4. Modalités

Chaque travailleur qui satisfait aux conditions pourra obtenir, au moyen d'un formulaire, le paiement de la part de l'organisation des travailleurs dont il ou elle est membre.

L'employeur fournit avant le 30/11 de chaque année de référence une liste des travailleurs en service au 31/10 de l'année de référence et des chômeurs se trouvant dans un système de chômage avec complément d'entreprise au 31/10 de cette année de référence.

Le nombre de travailleurs est fixé sur la base de l'effectif en service chez l'employeur au 31 octobre de l'année de référence et figurant sur la déclaration ONSS.