Droit à la formation:
- Maintenir le pourcentage des efforts de formation atteint dans la période 2015-2016 au même niveau.
- A partir du 01/01/2018: 2 jours de formation par an, par équivalent temps plein.
Modalités:
- Peuvent être organisées tant au niveau interne, sur le lieu de travail (y compris la formation sur le tas), qu'à l'extérieur de l'entreprise.
- L'effort annuel sera évalué sur la base d'une moyenne sur deux ans.
- L'employeur présentera l'offre de formation et l'évaluation de la trajectoire de croissance pour 2021 au conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale, à défaut au comité pour la prévention et la protection, à défaut aux travailleurs.
- Une copie de l'offre de formation dans les entreprises sans délégation syndicale sera envoyée au président de la SCP.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 4801 de la documentation sectorielle.