48 Droit individuel à la formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00
Mise à jour: 30/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Compte formation individuel :
- 2 jours par an en 2023 pour un travailleur à temps plein.
- 3 jours par an en 2024 pour un travailleur à temps plein.
- 4 jours par an en 2025 pour un travailleur à temps plein.
- 5 jours par an en 2026 pour un travailleur à temps plein.
1. Principes généraux
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein.
Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.
La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :
- soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
- soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.
Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.
2. CP 315.01
Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 7 juillet 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 181400/CO/315.01).
2.1. Champ d’application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la sous commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.
Par travailleurs, on entend les travailleurs masculins et féminins.
2.2. Compte formation individuel
Chaque travailleur occupé à temps plein bénéficie d'un droit individuel à la formation de :
• En 2023 : 2 jours
• En 2024 : 3 jours
• En 2025 : 4 jours
• En 2026 : 5 jours
2.3. Concrétisation et types de formation possibles
Voir texte de la CCT
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/07/2023 |
N° d'enregistrement
181400 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/07/2023 |
Date d'enregistrement
03/08/2023 |
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Sujet
droit individuel à la formation |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2023 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
05/08/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2050 | 48 Droit individuel à la formation |