0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.02.00-00.00

Mise à jour: 25/09/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à la prime de pouvoir d'achat a été conclue le 15 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes (n° 182607/CO/315.02).

1. Montant

1.1 Bénéfice élevé

Une entreprise a réalisé un bénéfice "élevé" si l'EBITDA, c'est-à-dire le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements, est positif au cours de l'exercice comptable 2022, c'est-à-dire, l'exercice comptable dont au moins six se situent dans l'année civile 2022 de l'exercice déposé.

Dans ce cas, une prime de pouvoir d'achat de 500,00 EUR doit être accordée aux travailleurs.

1.2 Bénéfice exceptionnellement élevé

Une entreprise a réalisé un bénéfice "exceptionnellement élevé" si l'EBITDA de l'excercice comptable 2022 est supérieur de 25% par rapport à la moyenne des trois exercices 2017, 2018 et 2019.

Dans ce cas, une prime de pouvoir d'achat de 750,00 EUR doit être accordée aux travailleurs.

1.3 Mode de calcul

L'EBITDA est calculée à l'aide de la formule suivante et des codes des comptes annuels : 70/76A - 76A - 60/61 - 62 - 640/8.

1.4 Limitation des primes

La somme de toutes les primes de pouvoir d'achat à verser par l'entreprise aux travailleurs est plafonnée dans tous les cas, tant en cas de "bénéfice élevé" qu'en cas de "bénéfice exceptionnellement élevé", à un maximum de 50% de l'EBITDA de l'excercice comptable 2022. Si ce seuil est dépassé, le montant de toutes les primes de pouvoir d'achat payables est réduit afin que la somme de toutes les primes soit égale à 50% de l'EBITDA.

2. Conditions d’octroi

Les travailleurs ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'émission reçoivent la totalité de la prime.

Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'émission, la prime sera proratisée à concurrence d'1/12ème par mois d'ancienneté entamée.

Pour les travailleurs employés dans un régime de travail à temps partiel au moment de l'émission, la prime de pouvoir d'achat est calculée au prorata comme suit :

• les travailleurs dont le régime d'emploi est d'au moins 4/5ème ont doit à la totalité de la prime de pouvoir d'achat ;
• les travailleurs dont le régime d'emploi est inférieur à 4/5ème ont droit à une prime de pouvoir d'achat au prorata de leur régime d'emploi.

 

Toutes les causes de suspensions légales sont assimilées à des prestations effectives pour le calcul individuel est 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf : 

• les suspensions pour incapacité de travail à partir du 31ème jour civil d'une période continue ;
• les périodes de crédit-temps à temps plein ; 
• les périodes de congé sans solde.

3. Date de paiement

La totalité de la prime de pouvoir d'achat de ce régime sectoriel doit être émise avant le 30 novembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/09/2023	N° d'enregistrement 182607	Début de validité 01/07/2024	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 18/09/2023		Date d'enregistrement 21/09/2023
Sujet Prime de pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 20/02/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 23/09/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2023	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)