185713 (CP 315.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/01/2024
N° d'enregistrement
185713
Début de validité
01/09/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
19/01/2024
Date d'enregistrement
01/02/2024
Sujet
Revenu minimum mensuel
MB Avis Dépôt
20/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
03/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

315.02.00-00.00 (040101)