Au Moniteur belge du 11 août 2009 est paru l’arrêté royal du 6 juillet 2009 instituant la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports et fixant sa dénomination et sa compétence et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence.

1. Compétence

La Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises qui exploitent des aéroports, à l'exception de l'activité de l'assistance en escale, que l'assistance en escale soit l'activité principale de l'entreprise ou non.

Par aéroport, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.

Les conventions collectives de travail, conclues au sein de cette sous-commission paritaire (CP 315.03) ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire de l'aviation commerciale (CP 315).

Les entreprises qui gèrent des aéroports et qui ressortissaient depuis le 1^er juin 2008 à la CP 315 sont désormais reprises sous la SCP 315.03.

2. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire 315.03 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de l'indice 180.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la sous-commission paritaire 315.03 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.