0401 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.03.00-00.00
Mise à jour: 21/04/2022
Début de validité: 01/01/2022
Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 12 janvier 2022 au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports (n° 171595/CO/315.03).
Une enveloppe de 0,4 % est négociée au niveau de l'entreprise et concrétisée par une CCT d'entreprise avant le 31 mars 2022. Les partenaires sociaux remettent ces accords d'entrepris au président de la sous-commission paritaire au plus tard le 30 avril 2022.
En l'absence d'un accord d'entreprise concernant l'augmentation du pouvoir d'achat et d'une cct connexe pour mettre en oeuvre cette augmentation du pouvoir d'achat, signé avant le 31 mars 2022, les salaires réels seront augmentés de 0,4 % à partir du 1er janvier 2022. Cet accord doit clairement indiquer qu'il concerne effectivement la mise en oeuvre de l'augmentation du pouvoir d'achat de 0,4 %.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/01/2022 |
N° d'enregistrement
171595 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/01/2022 |
Date d'enregistrement
04/04/2022 |
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Sujet
Pouvoir d'achat |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE |
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Texte corrigé le
09/04/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2017 | 31/12/2021 | 0401 Pouvoir d'achat |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 0401 Pouvoir d'achat |