12 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.03.00-00.00
Mise à jour: 20/04/2023
Début de validité: 01/05/2023
Dispositions du Conseil National du Travail
En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons aux dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail (CP 300 - Chap. 1201 et Chap. 1202).
| Historique | ||
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| 01/05/2023 | 31/12/2050 | 12 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |