144380 (CP 315.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2017
N° d'enregistrement
144380
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
institution du Fonds social fonds de la sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

315.03.00-00.00 (1901)