1901 Fonds de sécurité d'existence - Statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.03.00-00.00

Mise à jour: 03/12/2018
Début de validité: 01/01/2018

Coordonnées

Fonds social de la Sous-Commission paritaire pour la gestion des aéroports: Rue du Congrès 35, 1000 Bruxelles.

Missions

  • percevoir les cotisations nécessaires à son fonctionnement.
  • assurer le paiement d'une prime annuelle au personnel pour autant qu'il soit membre d'une des organisations représentatives de travailleurs fédérées sur le plan national;

Financement

Montant

Voir chapitre 1902.

Perçue par:

Les cotisations sont perçues par le Fonds.

Une convention collective de travail concernant les statuts du Fonds social de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports a été conclue le 4 décembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 février 2018 sous le n° 144380/CO/315.03.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/12/2017 		N° d'enregistrement
144380 		Début de validité
01/01/2018 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2017 		Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
institution du Fonds social fonds de la sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
16/02/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2018 31/12/2999 1901 Fonds de sécurité d'existence - Statuts
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