144381 (CP 315.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2017
N° d'enregistrement
144381
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

315.03.00-00.00 (1902)