155568 (CP 315.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/11/2019
N° d'enregistrement
155568
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
06/11/2019
Date d'enregistrement
25/11/2019
Sujet
montant et modalités de la prime syndicale à charge du Fonds social
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2020
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

315.03.00-00.00 (25)