Une convention collective de travail fixant le montant et les modalités de la prime syndicale à charge du Fonds social a été conclue le 4 novembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports (n° 155568/CO/315.03).

1. Principe et bénéficiaires

Chaque membre d'une organisation syndicale qui a payé sa cotisation syndicale pour l'année de référence concernée a droit à la prime syndicale complète ou partielle selon les modalités prévues.

2. Montants

Le montant de la prime syndicale est fixé à 90 EUR pour les membres d'une organisation syndicale qui versent les cotisations mentionnées dans l'article 4 §1, premier alinéa de l'A.R. du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du secteur public.

La prime syndicale de 90 EUR est réduite de 1/4, 1/2 ou 3/4 conformément à larticle 4 §2 et suivants de l'A.R. du 30 septembre 1980.

3. Procédure

Chaque année, l'employeur remet avec la fiche de paie du mois de février de l'année qui suit l'année de référence le document pour la demande de la prime syndicale pour l'année de référence.

Les organisations syndicales sont responsables pour le contrôle des données et des conditions auxquelles le demandeur de la prime syndicale doit satisfaire. Elles établissent le décompte commun chaque année avant le 30 juin de l'année qui suit l'année de référence. Ce décompte est remis au Fonds social de la Sous-commission.

4. Financement

Voir chapitre 1902.