2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.03.00-00.00
Mise à jour: 12/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
- Ce secteur a conlcu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/09/2017 |
N° d'enregistrement
141958 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
22/09/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2018 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |