35 Nouveaux régimes de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.03.00-00.00

Mise à jour: 11/08/2016
Début de validité: 15/02/2016

Une convention collective de travail relative aux nouveaux régimes de travail a été conclue le 15 février 2016 au sein de la Sous-commission paritaire de la gestion des aéroports. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133124/CO/315.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juin 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Vu la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

Vu la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987 du Conseil National du Travail relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 décembre 1987

Vu la convention collective de travail du 10 novembre 1987 n° 42bis du Conseil National du Travail modifiant la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987 du Conseil National du Travail relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 janvier 1988

Article 1

La procédure de l'article 7 de la CCT n° 42 a été respectée par la saisine du président de la sous-commission paritaire.

Article 2

Si, à cet effet il existe un besoin dans certaines entreprises, les applications concrètes de la loi précitée du 17 mars 1987 et de la CCT n° 42 peuvent être introduites au niveau des entreprises conformément à la procédure de concertation et de négociation décrite dans la loi et la cct précitées.

Les conventions collectives de travail relatives à l'application des dispositions précitées sont communiquées au Président de la Sous-Commission Paritaire 315.03, dans un délai de 2 mois à dater de leur signature.

Les conventions collectives de travail d'entreprises conclues avant le 15 février 2016 relatives aux nouveaux régimes de travail restent d'application.

Article 3

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 15 février 2016.
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au Président de la sous-commission paritaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/02/2016	N° d'enregistrement 133124	Début de validité 15/02/2016	Fin validité -
Date de dépôt 17/02/2016		Date d'enregistrement 06/06/2016
Sujet nouveaux régimes de travail
MB Avis Dépôt 16/06/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 12/10/2017
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
15/02/2016	31/12/2999	35 Nouveaux régimes de travail