05 Prime de fin d'année - services de remorquage en mer
(Sous-)Commission paritaire n°:
316.00.00-00.00
Mise à jour: 22/10/2012
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2008
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération pour les employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime" a été conclue le 2 février 2005 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro 73947/CO/316.
Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 octobre 2005 et publiée au Moniteur belge du 14 décembre 2005.
Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.
Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette C.C.T. concernant la prime de fin d'année.
Extraits de la CCT
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux :
-employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime" et qui ressortissent à la Commission paritaire pour la marine marchande;
- travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrit au Pool belge des Marins.
(...)
Art. 4. Prime de fin d'année
La prime de fin d'année est calculée comme suit, selon le rang et la fonction :
barème jours francs (montant journalier jours francs x 30).
La période de référence s'étend du 1er janvier au 31 décembre, avec un minimum d'occupation de 54 jours de mer ou jours francs.
En cas d'année de référence incomplète, la prime de fin d'année est calculée au prorata par mois occupé complet.
La première année d'occupation, la prime de fin d'année est versée à 60 p.c., la deuxième année, à 70 p.c., à 80 p.c. la troisième année, 90 p.c. la quatrième année et 100 p.c. la cinquième année et les années suivantes.
La prime de fin d'année est payée au mois de décembre et n'est pas due en cas de licenciement du travailleur pour faute grave.
(...)
CHAPITRE X. - Durée
Art. 25
La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de six mois. Cette dénonciation est signifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et à chacune des parties signataires et prend cours le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi.
Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.
Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
02/02/2005 |
N° d'enregistrement
73947 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
01/01/2009 |
Date de dépôt
03/02/2005 |
Date d'enregistrement
18/02/2005 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
02/03/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
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01/01/2009 | 31/12/2999 | 05 Prime de fin d'année - services de remorquage en mer |
01/01/2005 | 31/12/2008 | 05 Prime de fin d'année - services de remorquage en mer |