Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération pour les employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime" a été conclue le 12 octobre 2009 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro 96081/CO/316.

Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 25 août 2010.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette C.C.T. concernant la prime de fin d'année.

Extraits de la CCT

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux :
- employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime" et qui ressortissent à la Commission paritaire pour la marine marchande;
- travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits sur la liste visée à l'article 1^erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

(...)

Art. 5. Prime de fin d'année

La prime de fin d'année est calculée comme suit, selon le rang et la fonction :
Barème jours francs + prime d'ancienneté d'application le mois du paiement (montant journalier jours francs + prime d'ancienneté x 30).
La période de référence s'étend du 1^er janvier au 31 décembre, avec une occupation minimum de 54 jours de mer et/ou jours francs.
En cas d'année de référence incomplète, la prime de fin d'année est calculée au prorata par mois complètement presté.
Au cours de la première année d'occupation, la prime de fin d'année est versée à 60 p.c., la deuxième année à 70 p.c., la troisième année à 80 p.c., la quatrième année à 90 p.c. et la cinquième année et les années suivantes à 100 p.c..
La prime de fin d'année est payée au mois de décembre et n'est pas due en cas de licenciement du travailleur pour faute grave.

(...)

CHAPITRE VIII. - Durée

Art. 23

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1^er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de six mois. Cette dénonciation est signifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et à chacune des parties signataires et prend cours le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi.

La présente convention collective de travail remplace à partir du 1^er janvier 2009 la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les employeurs et les travailleurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime".

Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.