103297 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/01/2011
N° d'enregistrement
103297
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
21/01/2011
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
prépension à 58 ans - carrière longue
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2011
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (22)