120796 (CP 316.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
09/01/2014 |
N° d'enregistrement
120796 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
01/01/2015 |
Date de dépôt
10/02/2014 |
Date d'enregistrement
28/04/2014 |
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Sujet
approbation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales |
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MB Avis Dépôt
16/05/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2014 |
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |