142824 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2017
N° d'enregistrement
142824
Début de validité
13/10/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
17/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
modalités organisationnelles de fonctionnement d'un comité d'entreprise européen
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2018
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (51)