142854 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2017
N° d'enregistrement
142854
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
17/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
affectation et perception de la cotisation de 0,10 % pour la formation et l'emploi des groupes à risque
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (4802)