57104 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2001
N° d'enregistrement
57104
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
24/04/2001
Date d'enregistrement
10/05/2001
Sujet
Exemption de la cotisation de 0.10 % pour la formation et l'emploi desgroupes à risques (Accord interprofessionnel 2001-2002)
MB Avis Dépôt
26/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (4802)