67330 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/05/2003
N° d'enregistrement
67330
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
12/06/2003
Date d'enregistrement
04/09/2003
Sujet
exemption de la cotisation de 0,10 % pour la formation et l'emploi desgroupes à risque
MB Avis Dépôt
15/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (4802)